Conditions générales de vente
Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes commandes passées par le Client auprès de la SPRL Quality Training et à tous les contrats de vente, en ce compris toute prestation de service accessoire. Ces conditions générales de vente excluent, à défaut d’acceptation écrite de la SPRL Quality Training, toutes les conditions générales et particulières d’achat du Client.
Le Client est défini comme étant la personne représentant valablement une personne morale ou sa propre affaire, et marquant son accord sur le bon de commande, offre ou contrat de services émis par la SPRL Quality Training.
Sauf preuve contraire, le Client reconnait avoir reçu un exemplaire des présentes conditions générales de vente et en avoir pris connaissance.
Si l’une des dispositions des conditions générales devait être déclarée inapplicable ou invalidée pour une quelconque raison, cette invalidité ou inapplicabilité n’affectera pas l’application ou la validité des autres dispositions des conditions générales.
Commande, contrat de services
La commande, le contrat de services expriment le consentement du Client de manière irrévocable.
La commande, le contrat de services précisent au minimum et de manière ferme, le service (détail et objet des prestations, modalités pratiques d’exécution, conditions de paiement,…).
Toute annulation ou modification de commande ou du contrat de services par le Client doit être notifiée par lettre recommandée au siège social de la SPRL Quality Training.
Formations : inscription, modalités pratiques d’exécution et d’annulation
La durée de validité de toute proposition de formation sur mesure est valable pour une durée de 30 jours calendrier. Au-delà de cette date, la proposition commerciale est considérée comme caduque.
Pour les formations se déroulant chez le Client, le formateur s’adapte aux horaires de celui-ci.
Toute annulation ou report de formation par le Client devra être signalé par écrit au moins 10 jours ouvrables avant la formation. En cas de changement de date à moins de 10 jours ouvrables, un montant de 30 % de la facture sera dû.
L’annulation de la formation à moins de 10 jours ouvrables entrainera le paiement de la totalité du montant dû de la formation.
Le prix de toute formation commencée est dû intégralement, quel que soit le motif d’interruption invoqué.
Modalités de paiement
Sauf stipulation contraire, toutes les factures sont payables en Euros, au plus tard à 30 jours fin de mois, au siège social de la SPRL Quality Training.
Retard de paiement – Clause pénale
Toute somme impayée à son échéance sera majorée, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’intérêts de retard conventionnels d’un montant annuel de 4 % supérieur au taux légal à partir de la date d’échéance de la facture jusqu’au complet paiement.
Responsabilité
La SPRL Quality Training supporte la responsabilité exclusive du matériel livré et de l’utilisation correcte des produits et services, elle veille aussi à ce que cette utilisation soit conforme aux normes et réglementations en vigueur en Belgique.
La SPRL Quality Training s’engage à apporter tout le soin possible à l’exécution des missions qui lui sont confiées par le Client.
De plein droit et sans formalité, la responsabilité de la SPRL Quality training sera dégagée en cas d’événement ne permettant pas la poursuite normale de ses prestations ou, plus généralement, par un cas de force majeure. Il est entendu par « cas de force majeure » tout événement imprévisible ou irrésistible ou extérieur, ces trois critères étant alternatifs.
Contestations
Les contestations relatives aux prestations commandées doivent être introduites dans les huit jours ouvrables suivant l’exécution et ce, par lettre recommandée adressée au siège social de la SPRL Quality Training, sous peine d’irrecevabilité.
Les contestations relatives aux factures doivent être formulées par écrit dans un délai de huit jours à dater de la réception de la facture (date du cachet postal faisant foi), au siège de la SPRL Quality Training, sous peine d’irrecevabilité.
Vos coordonnées de facturation :
Nom de l’entreprise (Client) : …………………………………………………………………………………………..
Adresse : …………………………………………………………………………………………………………………………
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Numéro de TVA : ………………………………………………………………………………………………………………
Fait en 2 exemplaires à , le
Nom, prénom Nom, prénom
Signature du responsable Signature du responsable
Fonds du logement des familles nombreuses de Wallonie Quality Training
